D27 est une marque déposée et un service exploité par MDTI MEDIA, SASU en cours d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, exerçant  sous le numéro SIRET 421 384 439,  et dont le siège est situé 1 rue Alfred de Vigny, 75008 Paris, France.

Champs d’application

Les présentes condition de vente et d’utilisation régissent les relations entre le Client et D27 dans le cadre des offres d’hébergement et de Site prêt à l’emploi présentés sur le site https://agence-d27.fr et https://hébergement-d27.com

1. Introduction

 

1.1. Notre objectif :

D27 est un prestataire engagé dans l’éducation numérique et la fourniture de moyens performants pour organiser une présence sur internet, que celle-ci soit commerciale ou non. Par ailleurs, en tant que société française et  francophone, D27 agit pour le « Cloud Souverain », c’est-à-dire l’auto-suffisance des pays francophones ou des des territoires français dans l’utilisation des services en ligne, de façon indépendante aux services qui peuvent être fournis par des sociétés non française et/ou non-européennes, dont les systèmes sociaux et juridiques ne sont pas toujours adaptés ou conformes aux systèmes sociaux et juridiques en vigueur en France et en Europe.  

D27 applique, au mieux de ses possibilités, le droit français et le droit européen, notamment en matière de droit de la consommation et de confidentialité des données personnelles.

D27 offre aux utilisateurs la possibilité de recevoir des sites pré-configurés au mieux, afin de créer une présence en ligne attrayante et vraiment fonctionnelle.  Les sites web et plateformes en ligne ou mobiles créés par les Utilisateurs sont collectivement désignés ici comme « Plateformes d’Utilisateurs ».

 

1.2. Accord Juridique :

Ces conditions d’utilisation D27 (« Conditions d’utilisation  »), avec d’autres modalités complémentaires qui s’appliquent à certains de nos services et fonctionnalités telles que présentées sur le(s) site(s) de D27  (« Site D27 », et collectivement – les « Conditions D27 »), établissent les termes et conditions s’appliquant à tout visiteur ou utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») du site D27 et/ou de tout autre service, application et fonctionnalités que nous proposons dans ce cadre, sauf mention contraire express.

Vous pouvez visiter et/ou utiliser les Services D27 uniquement si vous acceptez sans réserve les conditions D27 et, en utilisant et/ou en vous inscrivant à l’un des Services D27, vous manifestez votre consentement éclairé à ces Conditions d’utilisation et à toute autre Condition D27 s’appliquant à votre utilisation de tout Service D27. Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas  les Conditions D27, vous devez immédiatement nous contacter pour des plus amples informations.

1.3. Compte d’utilisateur :

Afin d’utiliser et d’accéder à certaines sections et fonctionnalités des Services D27, vous devez d’abord vous inscrire et créer un compte auprès de D27 (« Compte d’Utilisateur »).

Si un tiers accède à votre Compte d’Utilisateur et/ou aux paramètres de votre Plateforme d’Utilisateur, cette personne sera en mesure d’accomplir tout ce que vous pouvez effectuer (sauf mention contraire dans les Services D27), de modifier votre Plateforme et votre Compte d’Utilisateur et d’accepter toute condition légale en découlant, d’effectuer des déclarations et de fournir des garanties, entre autres et toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom.

Par conséquent, nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants de Compte d’Utilisateur, et d’en permettre l’accès uniquement aux personnes de confiance, car vous serez pleinement responsable des actions effectuées via votre Compte d’Utilisateur et/ou vos Plateformes d’Utilisateur (y compris l’ensemble des déclarations, garanties et accords qui s’y rapportent), que vous les ayez ou non autorisées expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.

Vous devez fournir des informations exactes et exhaustives dont vous détenez exclusivement les droits lorsque vous ouvrez votre Compte d’Utilisateur et lorsque vous utilisez les Services D27. Nous vous recommandons vivement de fournir vos propres coordonnées (ou celles de votre société) ainsi que des informations de facturation, y compris une adresse e-mail valide, car nous pouvons être amenés à les utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du Compte d’Utilisateur et/ou du Contenu d’Utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous nous soumettez.

En cas de litige relatif à la propriété d’un Compte d’Utilisateur, nous nous réservons le droit de déterminer la propriété du Compte d’Utilisateur sur la base des informations en notre possession et selon notre jugement. Toutefois, si nous ne pouvions procéder à cette détermination (comme estimé à notre entière discrétion), nous nous réservons le droit de suspendre ou de refuser de suspendre un Compte d’Utilisateur jusqu’à ce que les parties soient parvenues à la résolution du litige relatif à cette propriété, sans que nous ayons de responsabilité envers vous ou toute autre partie. Nous pouvons vous demander des documents (par ex. une carte d’identité nationale ou une attestation professionnelle) qui pourraient nous permettre de déterminer la propriété.

Entre autres, nous pouvons prendre en compte les principes énoncés ci-dessous.

1. D27 considérera que le propriétaire d’un Compte d’Utilisateur, d’une Plateforme d’Utilisateur et/ou d’un Contenu d’Utilisateur créé et/ou chargé sur les Services D27, est la personne ou l’entité qui a accès à l’adresse e-mail figurant dans les dossiers de D27 relativement au Compte d’Utilisateur depuis lequel ladite Plateforme ou ledit Contenu d’Utilisateur a été créé.
2. Si des Services payants (tels que définis dans l’article 5 ci-dessous) ont été achetés via un Compte d’Utilisateur, D27 considérera le propriétaire de ce Compte d’Utilisateur et/ou de tout(e) Plateforme d’Utilisateur et/ou Contenu d’Utilisateur correspondant créé(e) depuis celui-ci, comme étant la personne ou l’entité dont les coordonnées de facturation ont été utilisées pour acquérir lesdits Services payants (« Informations de Facturation »). Nonobstant ce qui précède, si une Plateforme d’Utilisateur a été connectée à un nom de domaine externe (importé ou acheté dans le cadre de certains Services payants, comme défini ci-dessous), et que les informations d’enregistrement dudit domaine sont accessibles publiquement via la base de données WHOIS accessible sur le site www.whois.net, ou sur la base de données de D27, D27 considérera la personne ou entité mentionnée en tant que souscripteur de cette Plateforme d’Utilisateur comme étant le propriétaire dudit domaine. Dans l’éventualité où une personne et une entité sont toutes deux inscrites en tant que souscriptrices ou entité souscriptrice de ce domaine, D27 considérera l’entité en tant que propriétaire effectif du domaine, et donc pour D27, l’entité sera propriétaire de la Plateforme d’Utilisateur connectée audit domaine. Dans l’éventualité où les Informations de Facturation indiquent une personne comme étant le propriétaire de la Plateforme d’Utilisateur et que l’enregistrement de domaine mentionne un propriétaire différent, D27 peut considérer la personne mentionnée dans enregistrement comme propriétaire du domaine connecté au Compte D27, comme étant le propriétaire de la Plateforme d’Utilisateur.
3. Nonobstant ce qui précède, D27 dispose du droit de déterminer la propriété d’un Contenu d’Utilisateur et/ou d’une Plateforme d’Utilisateur selon son choix, y compris d’ignorer les indications définies ci-dessus, dans le cas où D27 estime, à sa seule appréciation, que la situation justifie cette détermination, le tout établi sur la situation factuelle telle que déterminée par D27.

1. Vos obligations

 

2.1. Vous déclarez et garantissez que :

1. vous êtes âgé de seize (16) ans au moins, si vous êtes résident d’un pays de l’Union Européenne (EU), ou avez atteint la majorité civile dans votre juridiction, et possédez la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux Conditions D27 et de conclure un accord contraignant pour vous-même ou au nom de la personne ou de l’entité qui se retrouvera régie par les Conditions D27 par votre intermédiaire ;
2. votre pays de résidence et/ou le pays d’immatriculation de votre société est le même que le pays indiqué dans les coordonnées et/ou l’adresse de facturation que vous nous fournissez ;

Et plus spécifiquement concernant vos Contenus d’Utilisateur : 

1. Vous confirmez détenir tout droit, titres ou licences sur tout contenu mis en ligne ou fourni par vous, ou importé, copié ou mis en ligne par les Services D27 pour vous, sur votre Plateforme d’Utilisateur (« Contenu d’Utilisateur »), incluant tout(e) design, image, animation, vidéo, fichier audio, police de caractères, logo, code, illustration, composition, œuvre, interface, nom d’utilisateur, informations fournies par vous dans le but de créer un sous-domaine, texte, œuvre littéraire et tout autre document (« Contenu ») et le droit de l’utiliser comme vous le faites sur votre site.
2. Vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de toute législation applicable s’agissant de l’affichage, la transmission et la publication de toute information personnelle et/ou de toute information impliquant le droit à l’image ou une ressemblance avec toute personne, entité ou tout bien formant partie du Contenu d’Utilisateur, et vous vous engagez à respecter la législation s’y rapportant.
3. Vos contenu sont conformes aux lois et reglementations en vigueur dans votre juridiction.

2.2. Vous vous engagez à et acceptez de :  

1. vous conformer pleinement à toute législation applicable et toutes les autres clauses contractuelles qui régissent votre utilisation des Services D27 (ainsi que toute interaction ou transaction connexe), y compris la législation s’appliquant spécifiquement à vous ou à vos Utilisateurs finaux dans chacun de vos emplacements géographiques ;
2. être seul responsable s’agissant des utilisations des Services D27 intervenant via votre Compte d’Utilisateur et/ou vos Plateformes d’Utilisateur, et de tous vos Contenus d’Utilisateur (y compris concernant les conséquences de l’accès, de l’importation, de la mise en ligne, de la copie, de l’utilisation ou de la publication de tels Contenus d’Utilisateur dans ou en relation avec les Services D27) ;
3. enregistrer et sauvegarder de manière régulière et indépendante vos Contenus d’Utilisateur et les informations que vous traitez dans le cadre de votre Plateforme d’Utilisateur, y compris, s’agissant des Utilisateurs Finaux, les Produits d’Utilisateurs et toute application et/ou tout Service tiers que vous utilisez ;
4. recevoir à tout moment des messages et des contenus promotionnels de la part de D27 ou de ses partenaires, par courrier, par e-mail ou via toute coordonnée que vous nous fournissez (y compris votre numéro de téléphone pour des appels ou des messages textes). Si vous ne souhaitez plus recevoir de tels messages et des contenus promotionnels, vous pouvez nous contacter à tout moment ;
5. permettre à D27 d’utiliser de manière perpétuelle, dans le monde entier et gratuitement, une version de votre Plateforme d’Utilisateur (ou toute partie de celle-ci) aux fins d’activités promotionnelles ou de marketing de D27, en ligne et/ou hors ligne, et de la modifier dans des limites raisonnables au regard des fins visées, et renoncer à toute réclamation contre D27 ou toute personne agissant en son nom concernant les droits moraux, les droits d’auteur ou tout autre droit, passé, présent ou futur, dans le monde entier, que vous pourriez détenir dans ou en rapport avec votre Plateforme d’Utilisateur, s’agissant de telles utilisations présentant un caractère autorisé et limité ;
6. considérer comme étant à la seule discrétion de D27 les moyens, la manière, et la méthode de prestation des Services D27, y compris ceux concernant l’hébergement, la transmission, la publication et/ou l’affichage de toute plateforme et/ou Contenu d’Utilisateur (y compris l’inclusion et la présentation de toute publicité ou tout autre contenu promotionnel dans ce cadre).
7. D27 a le droit de proposer les Services D27 sous des offres tarifaires distinctes et d’imposer différentes restrictions telles que relatives à la mise en ligne, stockage, téléchargement et l’utilisation des Services D27 dans chaque offre tarifaire, y compris mais sans s’y limiter, des restrictions de trafic réseau et bande passante, de taille et/ou de longueur de Contenu, de qualité et/ou de format de Contenu, de sources du Contenu, de volume de temps de téléchargement, de nombre d’inscrits à votre Contenu, etc.

2.3. Vous vous engagez à et acceptez de ne pas :

1. Tenter de forcer, copier, dé-compiler, copier, corrompre, pirater,  les licences de logiciels  mises à disposition par D27 ou les identifiants de connexion de vos licences, sans que cette liste soit limitative ni exhaustive. De tels agissement ouvrent les droits de D27 à des poursuites judiciaires pénales, et nous donne le droit d’interrompre immédiatement les licences dont bénéficie le client. Le  Client devra alors acquérir par lui-même les licences à ses frais  directement auprès du développeur.  D27 reste libre d’interrompre sans préavis le service à tout moment et de rechercher la réparation de tous préjudices subis par ces faits.
2. Envoyer, transmettre ou afficher tout Contenu d’Utilisateur, ou utiliser un Contenu Sous Licence dans un contexte pouvant être considéré comme diffamatoire, calomnieux, obscène, harcelant, menaçant, incendiaire, abusif, raciste, injurieux, trompeur ou frauduleux, incitant à commettre un acte illicite ou préjudiciable, ou qui enfreint les droits de D27 ou d’une tierce partie (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée et les droits contractuels ou fiduciaires), ou qui présente toute personne, entité ou marque d’une manière critique ou désobligeante sans avoir obtenu son autorisation préalable expresse ;
3. Agir de quelque façon illégale pour collecter des données de connexion et/ou mots de passe pour d’autres sites Internet, tiers, logiciels ou services ;
4. Hameçonner, collecter, mettre en ligne ou d’autre façon mettre à disposition des informations de carte de crédit ou autre forme de données financières utilisées pour collecter des paiements, à moins que ce ne soit fait dans le respect des lois en vigueur, y compris la norme PCI DSS si applicable ;
5. Mettre en ligne, collecter ou d’autre façon mettre à disposition par le biais du Site Internet D27 ou des Services D27 (ou toute partie de ceux-ci), (i) tout Contenu malveillant, illégal, diffamatoire ou obscène ou tout autre contenu reconnu illicite ou interdit par les lois en vigueur en France et en Europe.
6. publier et/ou utiliser des Services D27 ou un Contenu Sous Licence sur tout site Web, média, réseau ou système autre que ceux prévus par D27, et/ou de créer une trame « frame », de liens profonds « deep link », de capture de page « page scrape », mettre en miroir et/ou créer un navigateur ou un environnement de bordure basé sur les Services D27, le Contenu Sous Licence et/ou une Plateforme d’Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), sauf autorisation expresse préalable et écrite de D27 ;
7. utiliser un « robot », un « spider » ou un autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie des Services D27 (ou ses données et/ou Contenu), ou reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation des Services D27 afin d’obtenir ou de tenter d’obtenir des renseignements, documents, services ou informations d’une manière n’étant pas rendue disponible via les Services D27 ;
8. agir d’une manière qui pourrait être perçue comme dommageable pour la réputation de D27 ou qui discréditerait ou porterait préjudice à D27 ;
9. acheter des mots clés auprès d’un moteur de recherche ou d’un service « pay per click » (tel que Google AdWords) ou des noms de domaine qui utilisent des marques, des variantes ou une version orthographiée différemment du nom D27 ou des Marques de D27 ;
10. emprunter l’identité de toute personne ou entité ou fournir de faux renseignements dans les Services D27 et/ou Plateforme d’Utilisateur, que ce soit directement ou indirectement, ou effectuer toute manipulation afin de dissimuler votre identité ou l’origine de tout message ou de toute transmission que vous envoyez à D27 et/ou aux Utilisateurs Finaux ;
11. affirmer faussement ou représenter faussement votre affiliation auprès de toute personne ou entité, ou exprimer ou impliquer faussement que D27 ou toute tierce partie vous recommande, approuve votre Plateforme d’Utilisateur, votre entreprise, vos Produits d’Utilisateur ou toute déclaration que vous faites ;
12. effectuer une recherche inversée, un traçage ou viser à un traçage de tout Utilisateur de Services D27, ou interférer ou enfreindre les droits à la vie privée ou d’autres droits d’un Utilisateur, ou recueillir ou collecter des informations personnelles sur les visiteurs ou les utilisateurs des Services D27 et/ou d’une Plateforme d’Utilisateur sans leur consentement éclairé et exprès ;
13. désactiver, contourner, éluder ou éviter toute mesure permettant d’empêcher ou de restreindre l’accès aux Services D27, à une Plateforme d’Utilisateur, au compte de tout autre Utilisateur, à d’autres systèmes ou réseaux connectés aux Services D27, par piratage informatique, par extraction du mot de passe ou d’autres manières illégitimes ou interdites ;
14. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services D27 ou de tout réseau connecté aux Services D27 ;
15. charger sur les Services D27 et/ou Plateforme d’Utilisateur ou d’autre façon les utiliser pour concevoir, développer, distribuer, transmettre ou exécuter un virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel invisible, logiciel espion, programme malveillant ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui peut être ou est destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif.
16. prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure des Services D27 ou des systèmes ou réseaux D27 connectés aux Services D27, interférer avec ou perturber le fonctionnement de tout Service D27, ou des serveurs ou des réseaux qui les hébergent ou les mettent à disposition, ou contrevenir à toute exigence, procédure, politique ou tout règlement régissant ces serveurs ou réseaux ;
17. utiliser les Services D27 et/ou Plateforme d’Utilisateur en relation avec toute forme de spam, d’e-mail non sollicité, de fraude, d’escroquerie, de phishing, de « chaînes de lettres », de ventes pyramidales ou une conduite similaire, ou effectuer des opérations de marketing ou de publicité contraires à l’éthique ;
18. accéder aux Services D27, Comptes d’Utilisateur, Contenu sous Licence et/ou Contenu d’Utilisateur, par le biais de tout moyen technologique (par ex. capture « scraping » et extraction « crawling ») autre que nos interfaces publiquement mises en avant.
19. vendre, concéder une licence ou exploiter dans un but commercial toute utilisation de ou tout accès aux Contenus Sous Licence et/ou aux Services D27, sauf tel qu’expressément autorisé par les Conditions D27 ;
20. supprimer ou modifier les mentions de copyright, les filigranes, les restrictions et les encarts indiquant les droits exclusifs de l’un de nos bailleurs de licence, y compris la marque du droit d’auteur [©], les indicateurs de Creative Commons [(cc)] ou des marques de commerce [® ou ™] contenus dans ou accompagnant les Services D27 et/ou les Contenus Sous Licence ; ou
21. enfreindre, tenter d’enfreindre ou ne pas respecter les Conditions D27 ou toute loi ou exigence régissant votre utilisation des Services D27.
22. accéder ou utiliser les Services à des fins d’analyse de comparative ou tout autre analyse compétitive similaire ou afin de construire un produit ou service concurrentiel.

Vous reconnaissez et acceptez que votre défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous aux présentes peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte d’Utilisateur et/ou des Services fournis – avec ou sans autre préavis et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services.

Entre autres, vous ne pouvez pas copier nos documents, utiliser de contenu d’une manière illégale ou préjudiciable, utiliser nos services ou contenus sur une plateforme ou un site que nous ne fournissons pas, effectuer de fausses déclarations ou utiliser de manière abusive nos services, ou enfreindre les droits de toute personne ou toute loi applicable.

Le manquement à respecter ces règles nous autorise à annuler votre compte et à cesser de vous fournir nos services.

1. Contenu et propriété

 

3.1. Votre propriété intellectuelle

C’est à vous que revient la détention de toute propriété intellectuelle relative à votre Contenu d’Utilisateur et de tout autre matériel créé par vous, incluant tout(e) design, image, animation, vidéo, fichier audio, police, logo, illustration, composition, œuvre, code, interface, texte et œuvre littéraire, D27 ne réclame aucun droit de propriété sur votre contenu.  

Mise en cache

La « mise en cache » consiste soit  en une copie de fichiers textes, photos, images au sein de centre de serveurs répartis à travers le monde, soit en une compilation de ces fichiers sur votre serveur D27 (localement).

D27 active le cache serveur local et vous laisse la liberté d’activer ou non la mise en cache internationale (CDN) selon le type de site que vous exploitez.

3.2. Propriété intellectuelle de D27

Tous les droits, titres et intérêts dans les, et se rapportant aux, Services D27, y compris tout document concerné par la propriété intellectuelle ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois nationales ou internationales applicables y compris : œuvre, graphique, image, modèle de site Web et widget, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y compris HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, documentation, dérivés et versions de celle-ci, apparence des Services de D27, méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d’acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l’objet d’un dépôt (collectivement, la « Propriété Intellectuelle »), et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de D27 et/ou inhérentes à une licence concédée à D27.

Sous réserve de votre respect complet des Conditions D27 et du versement dans les délais de tous les Frais applicables, D27 vous concède, à la création de votre Compte d’Utilisateur et aussi longtemps que D27 souhaite vous fournir les Services D27, une licence non exclusive, non transférable, non divisible, entièrement révocable et limitée pour utiliser les Services D27 et le Contenu Sous Licence dans le but de générer et d’afficher votre Plateforme d’Utilisateur aux Utilisateurs Finaux et proposer vos Produits d’Utilisateur (tels que définis ci-dessous) qui y figurent, uniquement comme expressément autorisé par les Conditions D27 et uniquement par l’entremise des Services D27.

Les Conditions D27 ne s’accompagnent d’aucun droit ou intérêt dans ou se rapportant à la Propriété Intellectuelle de D27 (ou toute partie de celle-ci), sauf pour ce qu’il en est de la licence limitée accordée expressément ci-dessus. Rien dans les Conditions D27 ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de Propriété Intellectuelle de D27 en vertu d’une loi.

En complément à ce qui précède, certaines polices de caractères mises à votre disposition dans le cadre des Services D27, sont fournies sous licence d’un tiers à D27, et sont de fait, soumises à des conditions additionnelles de licence, lesquelles sont résumées et disponibles pour que vous les consultiez sur 

3.3. Commentaires et suggestions

Si vous nous fournissez des suggestions ou des commentaires concernant les Services D27 (qu’ils soient existants, suggérés ou envisagés) présentant ou pouvant faire l’objet de Droits de Propriété Intellectuelle (« Commentaires »), ces Commentaires seront la propriété exclusive de D27. En délivrant ces Commentaires à D27, vous reconnaissez et acceptez qu’ils puissent être utilisés par D27 pour : (I) développer, personnaliser et améliorer à l’avenir les Services D27, (ii) fournir une aide et un support technique en continu, (iii) vous contacter par le biais de notifications générales ou personnalisées relatives à D27 et/ou des demandes d’interview sur la base de vos commentaires ou autrement, (iv), faciliter, parrainer et proposer certaines promotions, et surveiller les performances, (v) créer des statistiques par agrégation de données et autres informations agrégées et/ou déduites, pouvant être utilisées par D27 pour fournir et améliorer ses services, (vi) améliorer la sécurité des données et les moyens de prévenir la fraude, mis en œuvre par D27, et (vii) se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur. En complément (1) vous déclarez et garantissez que ces Commentaires sont exacts et complets et n’enfreignent pas les droits d’un tiers ; (2) assignez irrévocablement à D27, tout droit, titre et intérêt que vous pouvez avoir dans ces Commentaires, et (3) renoncez expressément et irrévocablement à toute réclamation relative à tout droit moral, droit d’auteur ou à tout autre droit similaire, passé ou présent, dans le monde entier, dans ou se rapportant à ce Commentaire.

1. Confidentialité

Certaines parties des Services D27 (y compris certains services tiers rendus disponibles par leur biais, comme expliqué plus en détail dans l’Article 9 ci-dessous) nécessitent ou impliquent l’envoi, la collecte et/ou l’utilisation de certaines informations personnellement identifiables ou d’identification. En particulier et dans le cadre de l’accès aux ou de l’utilisation des Services D27, D27 et ces Services tiers peuvent collecter, utiliser et accéder à certaines données relatives aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Finaux, y compris les activités ou la navigation effectuées par les Utilisateurs et les Utilisateurs Finaux via les Services D27 et/ou des Plateformes d’Utilisateur. Nous vous invitons à lire régulièrement notre Politique de Confidentialité  ainsi que les politiques concernant chacun de ces Services tiers, pour obtenir une description de cette collecte de données et des pratiques d’utilisation

 

5. Frais de service

 5.1. Services payants

L’utilisation de certains services et options D27 peut être conditionnée au paiement de frais spécifiques dont le montant est déterminé par D27. D27 avisera de ces Frais alors en vigueur à l’égard de ces Services payants. Si vous souhaitez utiliser ou bénéficier de ces Services payants, vous devrez payer tous les Frais applicables à l’avance.

D27 réserve le droit de modifier ces Frais à tout moment, moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter vos abonnements existants.

A titre de principe en vigueur chez D27, les clients D27 ne sont jamais prélevés d’une quelconque somme sans leur consentement préalable.

Tous les tarifs seront réputés être en Euro (€ / EUR), sauf si expressément autrement indiqué par D27 sous forme écrite.  Dans la mesure permise par la législation (et à moins que spécifié autrement par D27 sous forme écrite), tous les Frais s’entendent hors-taxes, frais de douane ou autre, imposés par les services fiscaux (« Taxes »), et vous serez responsable du paiement de toutes les Taxes applicables en rapport avec votre utilisation des Services D27, ou pour les paiements ou les achats effectués par vous.

Si D27 est tenu de percevoir ou de payer des Taxes en rapport avec les Frais que vous devez payer, et nonobstant le fait que ces Taxes aient été ajoutées ou collectées auprès de vous pour des transactions antérieures, ces Taxes pourront être ajoutées au paiement de Frais non encore payés et figureront sur la Facture pour la transaction en question. Nous vous recommandons de vérifier l’existence de frais supplémentaires qui pourraient vous être facturés par un Tiers en relation avec l’achat de Services payant, ou le renouvellement de ceux-ci (frais de transaction internationale, de change, ou commissions bancaires ou de carte de crédit). D27 n’est responsable d’aucun de ces frais ou coûts additionnels.

5.3. Renouvellements automatiques sur certains produits ou services

D27 ne pratique généralement pas le renouvellement automatique, afin de permettre au client d’être toujours informé des échéances et de pouvoir décider à chaque fois s’il souhaite renouveler le service.

Lorsque un service est sur le point d’expirer, D27 établi une facture disponible sur le compte client du Client. Il appartient alors au Client de régler la facture dans les délais mentionnés, sous peine de subir une interruption automatique du service.

Pour  pallier à une éventuelle interruption ou perte des services, certains Services peuvent inclure une option de reconduction automatique par défaut.  Conformément à cela, à moins que vous ne désactiviez l’option de reconduction automatique, ces Services payants seront automatiquement reconduits à la fin de la période d’abonnement applicable, et ce pour une période de reconduction d’une durée égale à la période d’abonnement initiale (exception faite d’éventuelles périodes de prolongation) et sauf notification contraire, au même prix (sous réserve de modifications des taxes applicables et à l’exclusion de toute réduction ou offre promotionnelles proposées pour la première durée) (« Renouvellement des services payants »).   

Par ailleurs, si le service utilise Paypal pour les paiements, les utilisateurs peuvent annuler les souscriptions et abonnement directement dans leur compte Paypal.  N’hésitez pas à demander l’assistance de D27 sur la façon de désactiver les abonnements dans Paypal, si jamais vous n’arrivez pas à le faire vous-même.

Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, vous êtes  seul responsable de vérifier et d’assurer le renouvellement réussi des services  que vous utilisez, qu’ils soient ou non gérés par D27.  Par conséquent, vous serez seul responsable à l’égard de toute interruption de Services D27 précédemment achetés par vous, y compris en raison d’une annulation, d’une omission de facturer des Frais, ou du fait qu’un Service D27 n’est pas soumis à renouvellement automatique d’abonnement.  

Certains services peuvent ne pas être renouvelés automatiquement, à dessein ou non. Vous devez vous assurer que vos abonnements sont renouvelés à temps.

 5.4. Garantie de remboursement

Si vous n’êtes pas satisfait d’un des Services D27, vous avez la possibilité de notifier l’annulation, sans raison particulière, dans les quatorze (14) jours suivant la première commande, ou activation de ce service D27 (le « Remboursement » et la « Période de Remboursement »).  Le Remboursement ne s’applique à aucun achat complémentaire, montée en gamme, modification ou renouvellement de Services D27.

Si vous résidez dans une juridiction où la législation établit une Période de Remboursement plus longue, nous serons bien évidemment heureux de nous conformer à cette exigence en nous adaptant à toutes les lois en vigueur. Si D27 reçoit cette notification durant la Période de Remboursement, D27 vous remboursera du montant que vous avez effectivement payé pour ces Services D27 dans la devise facturée à l’origine, et par conséquent les annulera. D27 facture ces Services D27 dans la monnaie utilisée pour la facturation d’origine, l’annulation fonctionne sur le même principe. Remarquez que le montant du Remboursement peut être différent du montant duquel vous aviez été facturé, du fait de la fluctuation des taux de change ou de frais prélevés par un tiers.

D27 n’est aucunement responsable d’éventuelles différences inhérentes aux changements dans les taux de change des devises, ou de frais que des tiers vous factureraient.

Après la Période de Remboursement, les Frais payés par vous seront non-remboursables et non-annulables. En outre, si nous constatons que la notification d’annulation a été faite de mauvaise foi ou dans le cadre d’une tentative illégitime d’éviter le paiement des services effectivement reçus et fournis, nous nous réserverons le droit d’établir une facture malgré tout à l’Utilisateur qui a fourni cette notification pour des Services D27 effectivement reçus, dans la mesure permise par la loi.

Veuillez noter : Certains services achetés sur ou via les Services D27 peuvent être non-remboursables. Ceux-ci comprennent des Services tiers tels que les domaines, des outils et des applications professionnels. Les conditions de chaque service ou application acheté sont indiquées sur le Site D27 et/ou dans le cadre du ou pendant le processus d’achat de ces services ou applications. Il est de votre obligation de vérifier votre capacité à annuler un service avant de l’acheter. D27 ne remboursera pas les montants payés pour des Services payants, applications ou Services tiers non-remboursables.

Certaines prestations sont gérées par des tiers et ne peuvent pas faire l’objet de remboursement :

• Achat/transferts de noms de domaine par le client. Les noms de domaines ne sont pas gérés par D27 mais par des organismes spécialisés et agrées. les prix des domaines sont fixés par ces organismes. Les noms de domaines appartiennent immédiatement au client et ne peuvent être remboursés : les clients peuvent transférer ces domaines chez un autre prestataire pour les revendre au public à un prix fixé par le client et à des conditions qui appartiennent au service de revente choisi par le client et non-opposables à D27. D27 peut indiquer au client quels sont les prestataires qui réalisent ce genre de prestation de revente de noms de domaines.
• Domaines/transferts offerts par D27: ils appartiennent au client et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. Le prix de ces domaines est déduit de la somme à rembourser. Le prix des domaines offerts varie entre 12 et 15 euros selon l’extension (TLD) .fr, .com, .org, .net. Ces domaines peuvent être déplacés chez un prestataire tiers spécialisé dans la revente de noms de domaines.

• Frais bancaires : les établissements bancaires du Client et/ ou de D27 peuvent prélever des frais qui sont déduit du prix reçu par D27. Ces frais ne sont pas remboursables car ils n’ont pas été perçus par D27. D27 s’efforcera, quand cela est possible, d’organiser un remboursement par une méthode qui n’entraine pas de frais bancaires supplémentaires tel que par exemple un paiement direct de personne à personne via un service tel que Paypal, à condition que de tels moyens soient légaux et préalablement acceptés par les services comptables et/ou juridiques de D27 ou du client.

• Frais d’installation de sites : les sites sont un ensemble complexe mis en place par le personnel de D27 et par l’achat et l’installation de licences de programmes réalisés par D27 ou par des partenaires tiers. Ainsi, une installation contient une partie de frais exposés par D27. De plus, une résiliation anticipée entraîne une obligation d’intervention annuler le compte du client A ce titre, D27 aura le droit de conserver 49 € à titre de frais de dossier, ainsi que, le cas échéant, le prix des licences supplémentaires achetées à la demande spécifique du client, pour son compte, et ne faisant pas partie du produit commandé à l’origine par le client (exemple: frais avancés par D27 pour le compte du client et à sa demande, pour installer/configurer une extension qui ne fait pas partie de l’offre D27). 
• Frais de configuration: la configuration correpsond à un travail effectué par D27 et son personnel pour le compte du Client. Ce travail, comme tout travail, mérite paiement et ne peut être remboursé une fois qu’il a été effectué. 

• Cas de non-remboursement et résiliation frauduleuse.
• Dans le cas où le client à, pendant le délai de rétractation installé une extension permettant d’exporter le site dans le but de le sauvegarder et/ou de l’installer ailleurs, aucun remboursement ne sera possible.

• En effet, dans le cas de logiciels, de tels agissements signifient que le client a accepté le produit et que sa demande de remboursement est frauduleuse.

• Dans le cas où cette fraude n’a pas été détectée par D27 au moment de la résiliation, D27 conserve le droit de poursuivre le client en paiement de l’intégralité de la somme due ainsi qu’en remboursement des frais exposés par D27 pour faire valoir ses droits.

1. Rejet de débit

Si, à tout moment, nous relevons un refus, rejet de débit, ou autre opposition de paiement de Frais sur votre Compte D27 (« Rejet de débit »), ceci sera considéré comme une absence de paiement, et dans les cas extrêmes, comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes. Dans tous les cas, votre utilisation des Services D27 pourra être suspendue ou résiliée.

Dans le cas d’un Rejet de débit, votre Compte d’Utilisateur peut être bloqué sans option de rachat ou réutilisation, et toutes les données contenues dans ce Compte d’Utilisateur, y compris les domaines, les applications et les Services tiers pourront être annulées et être soumises à une Perte de capacité (comme défini à l’article 6.3 ci-dessous). 

Votre utilisation des Services D27 ne reprendra que lorsque vous vous serez réabonné à ces Services D27, et payiez les Frais applicables dans leur intégralité, y compris les frais et dépenses encourus par D27 et/ou des Services tiers pour chaque Rejet de débit (y compris les Frais pour les Services D27 fournis avant le Rejet de Débit, les frais de traitement et ceux encourus par le service de paiement).

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant un paiement effectué au profit de D27, nous vous recommandons de contacter d’abord notre Service Clientèle avant de demander un Rejet de débit ou une opposition afin d’éviter une annulation des Services D27 ou un blocage de votre Compte d’Utilisateur, et éviter une demande de Rejet de débit injustifié ou erroné, ce qui peut vous exposer aux Frais applicables, en plus d’avoir  à payer de nouveau tous les Frais applicables aux Services D27 achetés (et ayant fait l’objet d’un rejet de débit).

Nous nous réservons le droit de contester tout Rejet de débit reçu, y compris en fournissant à la société de carte de crédit ou à l’institution financière concernée toute information et documentation prouvant que l’Utilisateur responsable de ce Rejet de débit a réellement autorisé la transaction et utilisé les services rendus par la suite.

1. Annulation

6.1. Annulation par l’Utilisateur

Vous pouvez cesser d’utiliser et demander d’annuler votre Compte d’Utilisateur et/ou des Services D27 à tout moment, conformément aux instructions disponibles dans les Services D27. La date et l’heure effectives pour une telle annulation sont celles auxquelles vous avez finalisé le processus d’annulation sur les Services D27, et la date effective de la résiliation des Services payants sera celle de la fin de la période d’abonnement qui s’y rapporte.

Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, les abonnements au Renouvellement de services payants seront annulés seulement à l’expiration de la période pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement. Veuillez noter que le processus d’annulation peut prendre quelques jours, la demande d’annulation doit être faite au moins quatorze (14) jours avant l’expiration de la période de service alors en vigueur afin d’éviter le prochain renouvellement automatique et les frais qui en découlent.

Pour obtenir de plus amples informations sur l’annulation de Services payants, rendez-vous sur le  support technique dans votre compte client.

 

6.2. Annulation par D27

Le défaut de vous conformer à l’une des Conditions D27 et/ou de payer des Frais exigibles autorisera D27 à suspendre (jusqu’au paiement intégral) ou à annuler votre Compte d’Utilisateur et votre Plateforme d’Utilisateur (ou certaines fonctions de ceux-ci), ainsi que la prestation des Services D27 afférents (par exemple, les Services payants) ou des Services tiers.

 

6.3. Perte de Données, de Contenu et de Capacité

Si votre Compte d’Utilisateur, des Services D27 ou des Services tiers liés à votre Compte d’Utilisateur sont annulés (que ce soit à votre demande ou à la discrétion de D27), cela peut entraîner la perte de certains contenus, fonctionnalités ou capacités de votre Compte d’Utilisateur, y compris le Contenu d’Utilisateur, les données de l’Utilisateur final ou d’autres données d’utilisation conservées dans ce cadre, y compris une réservation ou un enregistrement de nom de domaine qui a été inclus dans ces Services (« Perte de capacité »). D27 décline toute responsabilité en cas de telles Pertes de capacité, ou s’agissant de l’enregistrement d’une copie de sauvegarde de données de votre Compte d’Utilisateur, votre Contenu d’Utilisateur ou de l’Utilisateur Final. Veuillez également noter que des Frais supplémentaires peuvent s’appliquer à une réactivation d’un Compte d’Utilisateur et/ou de tout service D27 par suite de leur annulation, comme déterminé par D27 à sa seule discrétion.

1. Commerce électronique

7.1. Général

Les services D27 comprennent également certaines fonctionnalités qui vous permettent de vendre des marchandises, du contenu, du contenu multimédia, même des tickets et services par le biais de votre Plateforme d’Utilisateur (« Produits d’Utilisateur » et collectivement « Commerce électronique »).

Vous êtes seul responsable de vos Produits d’Utilisateur et des activités liées au Commerce électronique, ainsi que de toute promotion et des Contenus connexes figurant ou référencés sur votre Site d’Utilisateur et du respect de toutes les lois applicables. Nous fournissons simplement la plateforme qui vous permet de gérer vos activités de Commerce électronique en ligne. Nous ne sommes pas impliqués dans votre relation et/ou toute transaction avec un acheteur effectif ou potentiel de vos Produits d’Utilisateur.

7.4. Acceptations et garanties

En utilisant l’une de nos fonctionnalités de Commerce Électronique, vous reconnaissez, garantissez et acceptez que :

Vous serez seul et entièrement responsable de l’ensemble des Taxes et des redevances de toute nature, liées à vos activités de Commerce Électronique, y compris celles liées à l’achat ou la vente de Produits d’Utilisateur, et s’agissant de la collecte, de la déclaration et du versement des montants pertinents aux autorités compétentes et/ou d’informer vos Utilisateurs finaux de ces aspects et de leur fournir une facture dûment émise telle que requise par la législation ; 

Toutes les Taxes indiquées par les fonctionnalités de Commerce électronique qui vous sont fournies par D27 le sont uniquement à des fins d’illustration et ne peuvent être invoquées en aucun cas ;

Vous serez responsable et assumerez tous les coûts d’acquisition et de livraison de vos Produits d’Utilisateur, et aurez la charge de les procurer de manière sécurisée et professionnelle, conformément aux normes du secteur ;

Vous êtes seul responsable de toutes les déclarations et promesses que vous faites et de l’assistance, des garanties et de l’assistance que vous fournissez concernant les Produits d’Utilisateur. Vous aurez l’obligation de fournir des coordonnées véridiques sur votre Plateforme d’Utilisateur pour permettre le traitement des questions, des plaintes ou des réclamations ; et

Vous ne pouvez pas offrir ou vendre des Produits d’Utilisateur, ou fournir des informations, Contenus ou documents concernant les Produits d’Utilisateur, qui peuvent être considérés comme dangereux, contrefaits, volés, frauduleux, offensants ou injurieux ; qui sont interdits de vente, de distribution ou d’utilisation ; ou qui, autrement, ne sont pas conformes aux lois applicables, y compris en ce qui concerne les droits des consommateurs, la propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité, la sécurité des produits, les règlements relatifs au commerce et les sanctions, l’assistance, la maintenance et l’exportation ; et –

D27 peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver l’accès à, ou supprimer, votre Plateforme d’Utilisateur et/ou tout Produit d’Utilisateur – sans considération pour le fait de savoir si, à ce moment, ils étaient incorporés, publiés, faisaient ou non, partie de votre Plateforme d’Utilisateur, sans aucune responsabilité envers vous ou un Utilisateur Final, y compris pour toute Perte de Capacité en résultant.

1. Services tiers

Les Services D27 vous permettent de contracter et de vous procurer certains services, produits et outils tiers pour améliorer votre Plateforme d’Utilisateur et votre expérience globale d’utilisation, notamment, s’en s’y limiter, des sociétés permettant l’enregistrement de noms de domaine, des applications et des widgets tiers proposés ou conseillés via le Site D27, des Contenus sous Licence de tiers, des services de distribution de contenus multimédias, des Fournisseurs de services de paiement de Commerce Électronique, vendeurs de produits tangibles, des concepteurs tiers qui peuvent vous aider avec votre Plateforme d’Utilisateur, etc. (collectivement, « Services tiers »).

Vous reconnaissez et acceptez que nonobstant la manière dont ces Services tiers peuvent vous être proposés (groupés avec ou intégrés à certains services D27, proposés séparément par D27 ou des personnes certifiées ou autorisées par D27, ou autrement proposés dans l’ensemble des services D27), D27 agit simplement comme une plateforme intermédiaire entre vous et ces Services tiers, ne recommande en aucune façon ces Services tiers, et n’en sera aucunement responsable. D27 ne sera pas partie prenante, ou en aucune façon ne sera responsable, du suivi d’aucune interaction ou transaction entre vous et les Services tiers.

 Vous reconnaissez que ces services puissent nécessiter le paiement de montants additionnels à D27 et/ou aux fournisseurs de ces Services tiers. 

Toute utilisation de ces Services tiers se fera uniquement à vos propres risques, sous votre responsabilité, et pourra s’effectuer sous réserve des conditions juridiques et financières qui régissent ces Services tiers que vous êtes invités à consulter avant de prendre une décision.

Même si nous espérons éviter de tels cas, D27 peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver ou supprimer de votre Compte d’Utilisateur, Plateforme d’Utilisateur et/ou des Services D27, l’accès à tout Service tiers – qu’il soit ou non incorporé avec ou fasse partie de votre Compte d’Utilisateur et/ou Plateforme d’Utilisateur, sans aucune responsabilité envers vous ou un Utilisateur final.

1. Comportement déplacés et copyrights

 

11.1. Comportements déplacés et abus

Lorsque vous utiliserez les Services D27, vous pourrez être exposé à des Plateformes d’Utilisateur, Contenus d’Utilisateur ou Services tiers provenant d’une variété de sources qui peuvent être inexacts, offensants, répréhensibles ou illégaux. Vous renoncez à tout droit légal ou équitable, et à tout recours dont vous pourriez disposer à l’encontre de D27 dans ce cadre.

Si vous pensez qu’un Utilisateur ou un Service tiers a agi de façon inappropriée ou a autrement abusé les Services D27, veuillez immédiatement signaler cet Utilisateur et/ou ce Service tiers. Vous acceptez que votre signalement n’entraine aucunement la responsabilité de D27, et que D27 puisse l’examiner et agir en conséquence, s’abstenir d’agir ou demander des informations ou des documents supplémentaires avant de ce faire, à sa seule discrétion.

11.2. Copyrights

Si vous pensez que votre création a été copiée ou a été utilisée d’une manière qui constitue une violation d’un copyright par un utilisateur du service D27, vous pouvez nous informer de cette violation via notre support technique, ou nous fournir les renseignements suivants : (1) les coordonnées de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du copyright ; (2) une description de l’œuvre protégée qui selon vous a été contrefaite ; (3) une description du document que vous considérez être une contrefaçon, ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon, et qui doit faire l’objet d’une suppression, ou dont l’accès doit être fermé, ainsi qu’assez d’informations pour permettre à D27 de localiser le contenu (y compris l’adresse Internet) ; (4) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel en question n’est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son représentant ou la législation ; et (5) une déclaration que les informations contenues dans le signalement sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire du copyright ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du copyright qui est prétendument violé.

1. Exclusions de garanties

Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, D27 ne pourra en aucun cas être considéré comme un « éditeur » de tout Contenu d’Utilisateur (vos sites),  et n’assumera aucune responsabilité pour tout Contenu Utilisateur chargé, affiché, publié et mis à la disposition de tout Utilisateur, ou toute autre partie, via les Services D27, relativement à tout usage par toute partie, ou toute perte, suppression ou altération s’y rapportant, ou tout dommage, perte, coût ou dépense que vous, ou d’autres pourriez encourir en raison ou dans le cadre de la publication, de l’accès à et/ou de l’utilisation de tout Contenu d’Utilisateur.

En outre, D27 décline toute responsabilité en cas d’erreur, de diffamation, d’injure, de mensonges, d’obscénité, de contenu pornographique, d’incitation et/ou pour tout autre Contenu d’Utilisateur illicite et/ou violant des droits, auxquels vous ou toute partie pouvez être confronté.

Vous reconnaissez qu’il existe des risques en utilisant les Services D27 et/ou en vous connectant à et/ou en traitant avec tout Service Tiers via les Services D27 et que D27 n’a ni les moyens, ni le pouvoir de garantir des résultats particuliers s’agissant d’une telle utilisation, et/ou des interactions, et vous assumerez par les présentes tous ces risques, responsabilités et/ou préjudices de toute nature, découlant ou résultant de telles interactions. Ces risques peuvent entre autres prendre la forme, d’informations inexactes à propos et/ou provenant de Services tiers, et/ou de Contenus Sous Licence, d’une violation de garantie, et/ou de contrat, d’une violation de droits et de toute réclamation consécutive.

D27 ne recommande pas l’utilisation des Services D27 pour l’hébergement de données personnelles ou de mailing et n’assumera aucune obligation de sécurité ou d’intégrité ou aucun risque concernant la violation ou la dégradation d’un tel contenu.

1. Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi dans chaque juridiction concernée, D27, ses administrateurs, directeurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et/ou agents ne seront pas responsables envers vous s’agissant d’un dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris tout dommage résultant (1) d’une erreur, faute ou inexactitude de ou dans n’importe quel contenu ; (2) de toute blessure ou tout dommage matériel lié à votre utilisation des Services D27 ; (3) de tout accès à ou utilisation de nos serveurs non autorisé ou de tout renseignement personnel et/ou d’autres informations qui y sont conservées ; (4) de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Services D27 ; (5) de l’utilisation ou de l’affichage de tout Contenu ou Contenu d’Utilisateur publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via les Services D27 ;  (6) d’événements échappant au contrôle raisonnable de D27, y compris des pannes Internet, des pannes d’alimentation électrique, des pannes d’équipement, des grèves, des conflits du travail, des émeutes, des insurrections, des troubles civils, des pénuries en main-d’œuvre ou en matériaux, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des explosions, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des combats intergalactiques, des mesures gouvernementales, des ordonnances de tribunaux, ou l’inexécution d’une tierce partie, et/ou (7) la perte d’utilisation, données, profit, survaleur ou autre perte intangible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de tout Service D27.

Vous reconnaissez et acceptez le principe selon lequel ces limitations de responsabilité représente une convention de répartition des risques inhérents aux Services D27 qui vous sont fournis, et que ces limitations s’appliqueront même dans le cas où D27 aurait été avisé de la possibilité de telles responsabilités.

1. Indemnisations

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité D27, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et agents s’agissant de toute perte, réclamation, demande, obligation ou tout préjudice, y compris des honoraires juridiques dus à ou découlant de : (1) votre violation de toute clause de ces Conditions d’utilisation ou de toute autre Condition D27 ; (2) votre violation de tout droit de tiers, y compris en matière de copyrights, de droits d’accès, de droit de propriété et de droit à la vie privée, résultant de votre Plateforme d’Utilisateur ou de votre Contenu d’Utilisateur et/ou de votre utilisation des Services D27 y compris et sans limitation, les réalisations des Services D27 à votre profit; et/ou (3) tout autre type de réclamation selon laquelle votre Plateforme d’Utilisateur et/ou Contenu d’Utilisateur a porté préjudice à un tiers.

1. Généralités

 15.1. Modifications et Mises à Jour

D27 se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier les Services D27 (ou toute fonction s’y trouvant, ou tout tarif s’y rapportant), et/ou annuler votre accès à n’importe lequel des Services D27 (incluant le retrait de tout document créé par vous en relation avec les Services D27), pour n’importe quelle raison et/ou modifier les Conditions D27 – à tout moment et de quelque manière que ce soit. Vous acceptez que D27 ne vous soit pas redevable, ni à tout tiers, du fait de toute modification, suspension ou interruption de ces Services D27.

Si de tels changements impliquent le paiement de frais additionnels, nous vous adresserons un préavis les détaillant avant d’activer ces changements spécifiques. Si vous ne parvenez pas à, ou refusez de, payer ces frais, nous pourrons (à notre seule discrétion) annuler votre Compte d’Utilisateur (comme expliqué plus en détail dans l’article 6 ci-dessus), continuer de vous fournir les Services D27 antérieurs sans activer ces changements, ou vous fournir des Services alternatifs.

15.2 Droit applicable et juridiction compétente  

Les Conditions D27, les droits et les recours tels qu’indiqués aux présentes, ainsi que les réclamations et les litiges s’y rapportant et/ou se rapportant aux Services D27, leur interprétation ou  violation, leur résiliation ou durée de validité, les relations qui en découlent ou dans le cadre des Conditions D27, ou un achat ou une transaction liés, seront régis par, interprétés par et appliqués uniquement et exclusivement en conformité avec le droit français.

Ces réclamations et ces litiges, de quelque nature qu’ils soient, seront tranchés par le tribunal compétent situé Paris, France. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Dans le respect de toutes les lois en vigueur, tout litige entre vous et D27 ne peut être résolu que sur une base individuelle et vous n’avez pas le droit de porter réclamation contre D27 en tant que plaignant ou appartenant au groupe plaidant un recours collectif (ou toute autre procédure juridique conduite par un groupe ou des représentants agissant au nom d’autres).

15.4. Relations

Les conditions D27 et votre utilisation des Services D27 ne seront pas et ne devront pas être interprétées de manière à créer un partenariat, un joint-venture, une relation employeur-employé, une agence ou une relation franchiseur-franchisé entre vous et D27, sauf convention expresse et écrite en ce sens entre D27 et vous-même et faisant l’objet d’un contrat écrit en bonne et due forme.

15.5. Intégralité de l’Accord

Ces Conditions d’utilisation, ainsi que les Conditions D27 et toute autre notification juridique ou tarifaire vous étant fournie par D27, constitueront l’intégralité de l’accord entre vous et D27 concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords, arrangements, promesses, conditions, négociations, pactes ou déclarations, passés ou actuels, écrits ou oraux, entre vous et D27 , y compris ceux effectués par ou conclus avec l’un de nos représentants respectifs, en ce qui concerne tout Service D27. Vous acceptez également de ne vous fonder sur aucune promesse, incitation, instruction, divulgation ou sur aucun devoir de divulgation de D27 en acceptant les Conditions D27.

15.6. Cessibilité

D27 peut céder ses droits, et/ou obligations, en vertu des présentes, et/ou transférer les droits de propriété et les titres relatifs aux Services D27, et/ou à un Contenu Sous Licence, à un tiers, sans votre consentement ni préavis. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable de D27. Toute cession réelle, ou tentée, sans l’autorisation expresse et écrite de D27, sera nulle et non avenue. En tout état de cause, une cession, ou un transfert, conformément au présent article ‎15.6, n’entraînera pas, en lui-même, la possibilité pour D27, ou pour vous, d’annuler des Services D27, ou des Services tiers alors en vigueur.

15.7. Dissociabilité et renonciations

Si une clause des Conditions D27 est jugée par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour toute raison, elle sera alors réputée dissociable et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des clauses restantes. Aucune renonciation à une violation ou à un manquement s’agissant des Conditions D27 ne sera réputée comme constituant une renonciation à une violation ou à un manquement précédent ou subséquent..